Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 09/09/2026.

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les achats et services liés à la ressource de workflow de reporting Course A, incluant la préparation des histoires, les rapports en studio, la configuration des caméras, le contrôle de l'éclairage et la production médiatique claire pour les sujets culturels et de divertissement. Elle concerne les clients situés en Belgique et couvre les transactions effectuées via le site commercial de reportzofix.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les options premium comme les modules avancés de production médiatique. Aucun frais caché n'est facturé sans consentement préalable. Les prix peuvent varier en fonction des promotions mais restent fixes une fois la commande confirmée.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les méthodes acceptées incluent les cartes de crédit, les virements bancaires et les portefeuilles électroniques sécurisés. Chaque transaction nécessite une autorisation préalable. La sécurité est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes européennes. reportzofix ne stocke pas les données de carte bancaire.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation par courriel est envoyée après validation du paiement. Le contrat est formé dès l'acceptation de la commande et le paiement réussi. Pour les services numériques comme les ressources de workflow, l'accès est activé immédiatement après confirmation.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler une commande à distance, sauf pour les contenus numériques une fois le téléchargement commencé avec consentement exprès. Les services déjà fournis ne sont pas annulables après cette période.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles pour les produits défectueux ou non conformes. Les contenus numériques téléchargés, les abonnements en cours d'utilisation et les services personnalisés comme les configurations de studio sont exclus. Les offres promotionnelles ne donnent pas droit à remboursement une fois activées.

Procédure étape par étape pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] avec les détails de la commande, la raison et les preuves. Fournissez votre numéro de commande et vos coordonnées. Les demandes doivent être soumises dans les délais légaux.

Inspection, approbation, rejet et notification

Chaque demande est examinée dans les 10 jours ouvrables. Une inspection vérifie la conformité. En cas d'approbation, une notification est envoyée par courriel. Les rejets sont motivés et peuvent être contestés.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Le traitement prend jusqu'à 14 jours, avec les fonds visibles sur le compte dans les 30 jours maximum selon la banque.

Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Pour les contenus numériques, le droit de rétractation expire dès le début du téléchargement. Les abonnements peuvent être résiliés avec préavis d'un mois. Les promotions ne sont pas remboursables une fois utilisées.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

Les paiements échoués entraînent une annulation automatique. Les doubles facturations sont remboursées sur demande. Toute suspicion de fraude conduit à une enquête et possible signalement aux autorités belges.

Droits des consommateurs en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux belges, incluant les garanties légales et les recours via les tribunaux ou médiateurs. Les consommateurs peuvent invoquer les protections du Code de droit économique belge.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. Les modifications sont publiées sur le site et prennent effet immédiatement. Contactez +32 4 223 85 32 pour assistance supplémentaire à Rue de la Casquette 11, 4000 Liège.